Actualités

LA CARTE PROFESSIONNELLE DU BTP ENTRE EN VIGUEUR

14/04/2017

L'échéance pour la région île de France est fixée au 30 septembre 2017

La Loi Macron du 06 août 2015 met en place un nouveau cadre juridique pour la carte d'identité professionnelle des salariés et intérimaires du BTP.

 
Tout employeur dont les salariés ou intérimaires accomplissent, dirigent ou organisent même à tire occasionnel, accessoire ou secondaire, dans le secteurs du bâtiment et des travaux publics, se doit de demander l'établissement d'une carte d'identité professionnelle du BTP pour les salariés ou intérimaires concernés.

Pour les salariés et intérimaires d'entreprises établies hors de France, le dispositifs s'applique depuis le 22 mars 2017.
Pour les salariés et intérimaires d'entreprises établies en France:
- s'ils sont nouvellement embauchés, le dispositifs s'applique immédiatement 
- s'ils étaient déjà embauchés à la date du 22/03/2017, le déploiement de la carte BTP se fait progressivement par zone avec un délai de 2 mois pour effectuer les démarches.

Zone Date de  Fin de la 
Demarrage période 
transitoire

Zone 1 22/03/2017 31/05/2017
Nouvelle Aquitaine 
et occitanie 

Zone 2 01/05/2017 3/06/2017
Pays de la Loire, 
Centre cal-de-loire,
Bourgogne 
Franche Comté et Grand-est 

Zone 3  01/06/2017 31/07/2017
Auvergnes Rhones-Alpes,
Provences Alpes Cotes d'azur, 
Corse

Zone 4 01/07/2017 31/08/2017
Bretagne, Hauts de France, 
Normandie

Zone 5 01/08/2017 30/09/2017
Ile-de-France, département
d'outre-mer

L'employeur concerné effectue sa demande sur un site dédié de l'union des caisses de France: http://www.cartebtp.fr.
Le coût de la carte est de 10,80 euros l'unité et est à la charge de l'employeur concerné.

Quelques grandes lignes sur l’ordonnance Macron

05/01/2018

LA SECURISATION DU LICENCIEMENT ET DES RESTRUCTURATIONS

Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017

1/ L’ancienneté requise pour bénéficier de l’indemnité de licenciement passe de 1 an à 8 mois.

2/ Le montant
de l’indemnité de licenciement (sauf faute grave ou lourde) a été revalorisé et
varie selon les tranches d’ancienneté du salarié :

- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
d’ancienneté (au lieu de 1/5 auparavant)

- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de 10
ans d’ancienneté.

3/ Des modèles
de courrier de notification du licenciement (type CERFA) seront très bientôt mis
à la disposition de l’employeur. Leur utilisation est facultative.

4/ Le délai
de prescription des actions en contestation de la rupture du contrat de travail
passe de 2 ans à 12 mois.

5/ Les règles
d’indemnisation du licenciement nul dans le cadre d’un PSE, du non-respect de
la priorité de réembauche en cas de licenciement économique et de
violation des procédures conventionnelles imposant la consultation de
commissions ou d’instances sont modifiées.

6/ Toute consultation
sur un projet de licenciement collectif doit notamment porter sur les
conséquences en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.

7/ En cas de
licenciement collectif dans une entreprises, le motif économique s’apprécie au
regard du secteur d’activité commun aux entreprises implantées en France.





























8/ L’indemnité
à verser en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée par
un barème légal qui ne joue pas en cas de nullité du licenciement.

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