Actualités

DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DE PERSONNES MORALES

17/10/2017

Obligation pour les entreprises de déclarer les bénéficiaires effectifs de leur société

Dans le souci de lutte anti-blanchiment, l'article 139 de la loi n°2016-1691, dite "Loi SAPIN II" du 09 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités, c'est à dire, toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Les entités assujetties doivent effectuer des démarches auprès du tribunal de commerces et du RCS.

Ce dispositif relatif aux bénéficiaires effectifs est entré en vigueur le 1er août 2017. Ainsi, les personnes morales immatriculées avant cette date disposeront d'un délai jusqu'au 1er avril 2018 pour se conformer aux dispositions.

Les sanctions pénales sont prévues en cas de non respect à cette obligation. 
En effet, une omission de déclaration, une déclaration inexacte ou incomplète est punie de six mois d'emprisonnement, de 7500 euros d'amende et/ou de certaines peines complémentaires (Act. L. 561-49).

LICENCIEMENT POUR ABSENCE PROLONGÉE

20/07/2017

LICENCIEMENT POUR ABSENCE PROLONGÉE

CASS SOC. 31 Mars 2016, n° 14-21682

Un salarié peut être licencié si son absence maladie perturbe le bon fonctionnement de l'entreprise et impose son remplacement définitif par une embauche en CDI.
Pour être justifié, le licenciement doit intervenir à une date proche de celle de l'embauche en CDI.

CASS. SOC. 19 mai 2016, n° 15-10010
Le licenciement pour désorganisation de l'entreprise n'est valable qu'à condition:
Que l'employeur soit contraint de remplacer définitivement le salarié
- Que la perturbation soit occasionnée au niveau de l'entreprise, et non du seul magasin où il est affecté.

AVIS DE CONTRAVENTION POUR NON DESIGNATION DE CONDUCTEUR

29/06/2017

Une nouvelle loi qui oblige les entreprises à désigner le responsable de l'infraction

Depuis le 1er janvier 2017, dans le cas d'une infraction au code de la route commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou un véhicule détenu par une personne morale, les entreprises sont tenues de désigner le salarié responsable de cette infraction, faute de quoi, même en ayant payé leur amende, elles sont taxées d'une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros.
En effet, le représentant légal de la personne moral doit indiquer par lettre recommandée avec A/R ou de façon dématérialisée, à l'autorité mentionnée sur cet avis, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention; l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure. Et pour les entreprises qui ont omis, même en toute bonne foi, de désigner un salarié, c'est la double peine, avec des amendes pouvant aller jusqu'à
3750 euros


LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 – art. 34 (V) de modernisation de
la justice du XXIe siècle


REQUALIFICATION DU TEMPS PARTIEL

20/06/2017

Requalification du temps partiel en temps plein

Le salarié à temps partiel qui effectue des heures complémentaires jusqu'à atteindre la durée légale du travail temporairement par avenant à son contrat de travail peut demander la requalification de son contrat de travail en temps plein

Exécution de plus de 10% d'heures complémentaires par mois

Dépassement de la durée légale de travail par voie d'avenant temporaire au contrat pour remplacer un salarié absent.

Bienvenue

Rémunération non autorisée du gérant

15/06/2017

Rémunération non autorisée du gérant : un risque pour le gérant et la société

RISQUE POUR LE GERANT: La rémunération d'un gérant d'une SARL doit être fixée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Un gérant, même majoritaire qui fixe lui-même sa rémunération prend le risque d'être condamné à rembourser les sommes ainsi perçues les 5 dernières années. Les sommes perçues au-delà étant prescrites. (Attention, cette prescription ne s'applique pas aux rémunérations non mentionnées en comptabilité).

Un tel gérant peut également être poursuivi pour abus de biens sociaux et ainsi encourir d'une sanction de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 375 000€. (Délai de prescription de l'abus de bien sociaux est de 6 ans depuis le 1er mars 2017 contre 3 ans auparavant).

RISQUE POUR LA SOCIETE: L'administration peut réintégrer dans le résultat de la société les rémunérations versées au gérant lorsqu'elles n'ont pas été approuvées par l'organe compétent.

SOLUTION: Toujours ratifier la rémunération du gérant lors d'une assemblée des associées en indiquant un montant annuel, mais sans limiter ce montant sur un exercice donné.




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